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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsqu’un bail prévoit plus d’un type d’utilisation, le loyer annuel s’établit en proportion des superficies du domaine hydrique affectées à chaque type d’utilisation.
D. 81-2003, a. 25.
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